Comment distinguer ce qui relève de la garantie légale de ce qui peut faire l'objet d'un contrat de maintenance?
Le modèle présenté ici est destiné à un usage entre professionnel. Il prévoit les modalités de maintenance des équipements ou logiciels fournis par un prestataire.
Contrairement aux idées reçues, la garantie légale n'a pas besoin de certificat ni d'être souscrite. En France, le vendeur est tenu de par la loi d'une obligation de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.
Ceci signifie que le vendeur est tenu, de part le contrat de vente qui la lie avec votre société, de réparer ou, lorsque cela n'est pas possible de remplacer, l'équipement livré dès lors qu’une fois accepté, il se révèle être impropre à l'usage conformément aux spécifications définies avec l'acheteur lors des négociations avant vente. Il s’agit de la garantie dite « légale ». De par la loi, tout vendeur est tenu de la respecter.
Pour autant, elle ne comprend pas d'obligation de déplacement, d'intervention sur site et n'oblige pas au remplacement des pièces qui ont été détériorées par une mauvaise utilisation ou un défaut d'entretien.
Ces prestations d'entretien, de remplacement des pièces d'usure ou d'intervention sur site peuvent légalement faire l'objet d'un contrat de maintenance.
Le modèle présenté ici est destiné à un usage entre professionnel. Il prévoit les modalités de maintenance des équipements ou logiciels fournis par un prestataire.
Contrairement aux idées reçues, la garantie légale n'a pas besoin de certificat ni d'être souscrite. En France, le vendeur est tenu de par la loi d'une obligation de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.
Ceci signifie que le vendeur est tenu, de part le contrat de vente qui la lie avec votre société, de réparer ou, lorsque cela n'est pas possible de remplacer, l'équipement livré dès lors qu’une fois accepté, il se révèle être impropre à l'usage conformément aux spécifications définies avec l'acheteur lors des négociations avant vente. Il s’agit de la garantie dite « légale ». De par la loi, tout vendeur est tenu de la respecter.
Pour autant, elle ne comprend pas d'obligation de déplacement, d'intervention sur site et n'oblige pas au remplacement des pièces qui ont été détériorées par une mauvaise utilisation ou un défaut d'entretien.
Ces prestations d'entretien, de remplacement des pièces d'usure ou d'intervention sur site peuvent légalement faire l'objet d'un contrat de maintenance.