Comment protéger votre invention
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré au premier déposant (personne physique ou morale) d’une invention.
Il fait l’objet d’une publication et confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation sur un territoire et une période donné.
Il protège l’invention d’un produit ou d’un procédé de toute reproduction.
Quelles inventions peuvent être protégées ?
Pour bénéficier de la protection, l’invention doit être brevetable, c’est-à-dire nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.
Ainsi pour être brevetable, l'invention doit:
· présenter un caractère absolu de nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée au public. Le cout d’un dépôt étant élevé, une recherche d'antériorité sur l'invention est requise avant de déposer un brevet. Celle-ci permet de déterminer le caractère nouveau de l’invention.
· être inventive, c'est-à-dire ne pas paraître évidente pour un homme de métier.
· être susceptible d'application industrielle en proposant une solution.
Comment effectuer une recherche d’antériorité ?
Il est nécessaire de s’assurer les services d’un cabinet spécialisé mais certains sites nationaux et internationaux répertorient gratuitement les abrégés de brevets français, européens et internationaux :
Les bases de données INPI sont accessibles gratuitement pour simplifier les recherches documentaires et la veille sur un secteur.
Quand pouvez-vous communiquer sur votre invention ?
Votre invention, le fruit de votre recherche et ses résultats ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, communication orale ou écrite avant le dépôt de la demande. En effet, la divulgation annihile le caractère nouveau de votre invention et par conséquent sa brevetabilité.
Qu’est-ce qu’un dépôt ? Quels sont les délais ?
Le dépôt des demandes de brevets français s’effectue auprès de l’INPI.
Le dépôt est composé d’une description de l’invention, de la désignation des inventeurs, des revendications. Il est accompagné du paiement des taxes.
Le titre est délivré 18 mois après le dépôt de brevet et donne lieu à une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). A compter de cette date, le brevet devient définitivement opposable aux tiers.
La durée de protection est de 20 ans, à compter de la date de dépôt. Au-delà, le brevet tombe dans le domaine public.
Qui sont les inventeurs et les déposants ?
Est inventeur toute personne ayant directement pris part à la réalisation d’un procédé innovant par l’apport d’une contribution inventive.
Est déposant toute personne morale ou physique qui effectue la demande de brevet, et s’identifie comme le demandeur au brevet c’est-à-dire comme le propriétaire des droits au moment du dépôt.
Lorsqu’une invention est réalisée par un salarié dans son cadre professionnel, le déposant légal est son employeur. Ainsi l’inventeur et le déposant ne sont pas toujours la même personne.
Quelle est la protection à l’étranger ?
Lors du dépôt en France le titulaire à un droit de priorité de 12 mois pour étendre son brevet à l’étranger par la voie internationale avec une procédure unique de dépôt : « Patent Coopération Treaty (PCT) » qui permet la délivrance dans plus de 110 pays simultanément et via l’Organisation européenne des brevets.
Quels sont les coûts ?
En France, un dépôt de brevet auprès de l’INPI coûte entre 3800 € et 4600 € (taxes de dépôt et honoraires) auxquels il faut ajouter le cout des annuités et honoraire pour son entretien sur une durée de 20 ans.
Un brevet européen (OEB) revient à 2670 € - 3800 € (taxes et honoraires). Le coût total des annuités jusqu’à la 7ème (jusqu’au passage en phases nationales) est d’environ 2800 €.
Une demande internationale de brevet coûte environ 4300 € à 4600 € (taxes de dépôt et honoraires de cabinet). Les dépôts lors du passage en phases nationales avec validation dans les principaux pays industrialisés peuvent s’élever de 30500 € jusqu’à 42700 € (taxes et honoraires de cabinet).
Gaelle Rochenoir © Tous Droits Réservés
- Qu’est-ce qu’un brevet ?
- Quelles inventions peuvent être protégées ?
- Comment effectuer une recherche d’antériorité ?
- Quand pouvez-vous communiquer sur votre invention ?
- Qu’est-ce qu’un dépôt ? Quels sont les délais ?
- Qui sont les inventeurs et les déposants ?
- Quelle est la protection à l’étranger ?
- Quels sont les coûts ?
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Le brevet est un titre de propriété industrielle délivré au premier déposant (personne physique ou morale) d’une invention.
Il fait l’objet d’une publication et confère à son titulaire une exclusivité d’exploitation sur un territoire et une période donné.
Il protège l’invention d’un produit ou d’un procédé de toute reproduction.
Quelles inventions peuvent être protégées ?
Pour bénéficier de la protection, l’invention doit être brevetable, c’est-à-dire nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.
Ainsi pour être brevetable, l'invention doit:
· présenter un caractère absolu de nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée au public. Le cout d’un dépôt étant élevé, une recherche d'antériorité sur l'invention est requise avant de déposer un brevet. Celle-ci permet de déterminer le caractère nouveau de l’invention.
· être inventive, c'est-à-dire ne pas paraître évidente pour un homme de métier.
· être susceptible d'application industrielle en proposant une solution.
Comment effectuer une recherche d’antériorité ?
Il est nécessaire de s’assurer les services d’un cabinet spécialisé mais certains sites nationaux et internationaux répertorient gratuitement les abrégés de brevets français, européens et internationaux :
- base européenne développée par l’OEB
- Antenne française via l’INPI
- Base pour les brevets américains
Les bases de données INPI sont accessibles gratuitement pour simplifier les recherches documentaires et la veille sur un secteur.
Quand pouvez-vous communiquer sur votre invention ?
Votre invention, le fruit de votre recherche et ses résultats ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, communication orale ou écrite avant le dépôt de la demande. En effet, la divulgation annihile le caractère nouveau de votre invention et par conséquent sa brevetabilité.
Qu’est-ce qu’un dépôt ? Quels sont les délais ?
Le dépôt des demandes de brevets français s’effectue auprès de l’INPI.
Le dépôt est composé d’une description de l’invention, de la désignation des inventeurs, des revendications. Il est accompagné du paiement des taxes.
Le titre est délivré 18 mois après le dépôt de brevet et donne lieu à une publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). A compter de cette date, le brevet devient définitivement opposable aux tiers.
La durée de protection est de 20 ans, à compter de la date de dépôt. Au-delà, le brevet tombe dans le domaine public.
Qui sont les inventeurs et les déposants ?
Est inventeur toute personne ayant directement pris part à la réalisation d’un procédé innovant par l’apport d’une contribution inventive.
Est déposant toute personne morale ou physique qui effectue la demande de brevet, et s’identifie comme le demandeur au brevet c’est-à-dire comme le propriétaire des droits au moment du dépôt.
Lorsqu’une invention est réalisée par un salarié dans son cadre professionnel, le déposant légal est son employeur. Ainsi l’inventeur et le déposant ne sont pas toujours la même personne.
Quelle est la protection à l’étranger ?
Lors du dépôt en France le titulaire à un droit de priorité de 12 mois pour étendre son brevet à l’étranger par la voie internationale avec une procédure unique de dépôt : « Patent Coopération Treaty (PCT) » qui permet la délivrance dans plus de 110 pays simultanément et via l’Organisation européenne des brevets.
Quels sont les coûts ?
En France, un dépôt de brevet auprès de l’INPI coûte entre 3800 € et 4600 € (taxes de dépôt et honoraires) auxquels il faut ajouter le cout des annuités et honoraire pour son entretien sur une durée de 20 ans.
Un brevet européen (OEB) revient à 2670 € - 3800 € (taxes et honoraires). Le coût total des annuités jusqu’à la 7ème (jusqu’au passage en phases nationales) est d’environ 2800 €.
Une demande internationale de brevet coûte environ 4300 € à 4600 € (taxes de dépôt et honoraires de cabinet). Les dépôts lors du passage en phases nationales avec validation dans les principaux pays industrialisés peuvent s’élever de 30500 € jusqu’à 42700 € (taxes et honoraires de cabinet).
Gaelle Rochenoir © Tous Droits Réservés